Prise en charge de l'adulte

Reconnaissance du statut de travailleur handicapé

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) qui accorde ou non ce statut.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » (Source : ministère de la Santé et des Solidarités, 11/04/2006).

Lorsque la C.D.A.P.H. accorde ce statut, elle se prononce alors sur l’orientation du travailleur handicapé :

• Vers un placement immédiat en milieu ordinaire de travail compatible avec les aptitudes du demandeur,
• Vers un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle,
• Vers une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile,
• Vers un ESAT : établissement et service d’aide par le travail,
• Elle peut également attribuer une prime de reclassement au travailleur handicapé ayant accompli un stage de rééducation ou de formation professionnelle,
• Elle décide de l’attribution de la Prestation de Compensation destinée à financer les projets de toute nature déterminés en fonction du « projet de vie » (y compris les aides techniques). Elle est versée par le Conseil Général,
  http://www.handicap.gouv.fr/article.php3?id_article=49
• Enfin, elle décide de l’attribution de l’Allocation pour Adulte Handicapé (A.A.H.), versée par la C.A.F.

L’octroi de ce statut permet en outre de bénéficier :

Des aides de l’ A.G.E.F.I.P.H. : préparation et formation, soutien et suivi de l’insertion, aides techniques et humaines, création d’entreprises…
De l’obligation d’emploi à laquelle sont soumis les employeurs.

Comment procéder ?

Il faut adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) un formulaire de demande de reconnaissance, en double exemplaire. Ce formulaire est disponible auprès de la M.D.P.H., des Caisses d'Allocations Familiales (C.A.F.) et de divers organismes sociaux. Joindre un avis sur le besoin d’un matériel, un certificat médical récent établi par votre médecin traitant, tout autre document utile à la compréhension du problème (bilans, diagnostics…), une fiche d'état civil.

Vous trouverez un article sur la C.D.A.P.H. à cette adresse :
http://www.apf.asso.fr/documents/operations/CDA.pdf

Pour prendre contact avec la C.D.A.P.H., adressez-vous à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de votre domicile :
http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=38

Les aides de l’A.G.E.F.I.P.H.

L' A.G.E.F.I.P.H. apporte des aides, des conseils et mobilise des opérateurs qui accompagnent l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour que le salarié ou l’employeur puissent bénéficier de ces interventions gratuitement, il est nécessaire de faire reconnaître au préalable le statut de personne handicapée.

Les catégories de personnes pouvant prétendre au statut de personne handicapée sont définies comme suit :

• Les personnes reconnues travailleur handicapé par la « commission des droits » de la maison départementale des personnes (voir plus haut « reconnaissance du statut de travailleur handicapé »),
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente de le sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale,
• Les titulaires de la carte d’invalidité,
• Les titulaires de l'allocation aux adulte handicapés (A.A.H.).

Pour prendre contact avec le site de l’ A.G.E.F.I.P.H. de votre région :
http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=common&nav2=annuaire

Les aides de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.)

En plus des prestations légales, la Caisse Primaire mène une Action Sanitaire et Sociale pour la vie quotidienne.

Pour en bénéficier, il faut :

• Justifier d'un besoin de soins ou d'une baisse de revenus liée à la maladie,
• Ne pas pouvoir faire face aux dépenses générées par cette maladie,
• Ne pas avoir réalisé les soins avant la demande, sauf urgence hospitalière.

Ces aides ont un caractère exceptionnel et facultatif :

• Elles ne peuvent se renouveler de manière systématique,
• Elles peuvent compléter des aides accordées par les mutuelles, les associations, les Conseils généraux, les mairies (ou CCAS).

De par leur caractère facultatif, elles ne peuvent faire l'objet de recours.

Pour contacter l’organisme de l’Assurance Maladie de votre ville :
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/annuaires/organismes.php

Les autres aides

D’autres organismes sont susceptibles de proposer des aides au financement de matériel.

• La Caisse d’Allocation familiale (C.A.F.) : http://www.caf.fr/
• La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) : http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=37
• Contactez également votre mutuelle, votre organisme de prévoyance, etc.

Vous pouvez télécharger un document résumant les différentes possibilités de financement à cette adresse (format .pdf acrobat Reader) : ((Document PDF))